Générateur de mentions légales gratuit
Remplissez le formulaire, le texte se construit en direct. Copiez-le dans une page « Mentions légales » de votre site. Rien n'est envoyé ni enregistré : tout reste dans votre navigateur.
Modèle fourni à titre indicatif, sur la base de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du RGPD. Il ne remplace pas un conseil juridique : vérifiez qu'il correspond à votre situation.
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Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. En France, tout site internet doit permettre d'identifier son éditeur et son hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN). Pour un professionnel, il faut notamment indiquer la dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation, un contact et le directeur de la publication. Un particulier peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement : la loi prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale. Au-delà du risque, leur absence nuit à la confiance des visiteurs.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité : quelle différence ?
Les mentions légales identifient l'éditeur. Les conditions générales de vente encadrent la vente, si vous vendez en ligne. La politique de confidentialité explique comment vous traitez les données personnelles (RGPD). Ce générateur ajoute une section courte sur les données et les cookies ; si vous collectez beaucoup de données, une politique dédiée est recommandée.